Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin
Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Cette disposition qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales de l’actuel article L. 442-1, I , 2° du code de commerce, et de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
L’article 1171 du code civil ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition.
Ainsi, il n’est pas applicable aux négociations commerciales et aux contrats commerciaux passé passés par une société commercialisant des services de transport qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 442-1 du code de commerce.