Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360, publié au Bulletin
Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l’immeuble en ayant recours à des contrats de louage d’ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d’une faute personnelle.
Le caractère décennal des désordres affectant des volets roulants doit être écarté.
De plus, en l’espèce, pour rejeter la demande de condamnation d’un promoteur au titre de fissures, un arrêt retient que, si l’article L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 1831-1 du code civil font peser sur le promoteur la garantie de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il traite pour le compte du maître de l’ouvrage et donc la garantie décennale et la garantie biennale, sa responsabilité contractuelle pour désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d’une faute.
En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l’ouvrage, qui soutenait que le promoteur était, par application de l’article 13 du contrat de promotion immobilière, responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage du choix des sous-traitants, des personnels, des matériaux, des équipements, des techniques, des procédures d’exécution et de la conformité des ouvrages réalisés aux documents contractuels, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile selon lequel tout jugement doit être motivé, un tel défaut de réponse aux conclusions constituant un défaut de motifs.
A noter que le promoteur immobilier qui ne s’engage pas à exécuter lui-même une partie du programme n’est pas un locateur d’ouvrage et d’industrie au sens de l’article 1779, 3°, du code civil.