Construction – Assurances Jurisprudence 1er trimestre 2018
RESPONSABILITES PRODUITS DEFECTUEUX : Application du régime à la responsabilité du fait des choses Cass. Civ., 11 juillet 2018, 17-20154, Sté MMA IARD et a. c/ Sté Enedis Un incendie,…
Injonction par le juge administratif : CE, Avis, 25 mai 2018
Injonction par le juge administratif de délivrer une autorisation d’urbanisme CE, Avis, 25 mai 2018, n°417350 Par un avis du 25 mai 2018, se fondant sur l’application combinée des dispositions…