Absence de validité d’une déclaration de sinistre faite par fax

Par un arrêt du 6 juin 2012 la 3 ième chambre de la cour de cassation a décidé que « la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissait pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par l’art. A. 243-1, annexe II, du Code des assurances »
Dans cette affaire la société lilloise d’investissement hôtelier, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société COVEA RISKS avait fait construire un hôtel.
Elle a adressé le 14 août 2007 un courriel déclarant un sinistre d’ascenseur à son courtier le Cabinet VERSPIEREN ; celui-ci a transmis ce document par télécopie à l’assureur qui a mandaté un expert, le cabinet SARETEC.
Après dépôt du rapport, l’assureur dommages-ouvrage a fait connaître à son assurée le refus de prise en charge du sinistre, affectant un élément d’équipement ; après une procédure en référé, la SLIH a assigné la société COVEA RISKS en indemnisation.
Cass. Civ. 3e, 6 juin 2012 (N° de pourvoi : 11-15.567)

L’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire déposées à compter du 1er janvier 2013

Décret du 13 avril 2012: Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire, sont désormais tenus de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité compétente qui a délivré l’autorisation :
« – un document attestant que le maître d’oeuvre a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d’oeuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, de leur réalisation et de leur suivi ;
– un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d’oeuvre désigné n’est en charge que de la conception des travaux de réhabilitation ou s’il n’a pas désigné de maître d’oeuvre. »
Auteur de l’attestation : Cette attestation doit émanée d’un diagnostiqueur, d’un contrôleur technique, d’un organisme certifié ou d’un architecte (voir article R.131-28-4 du CCH).

Entrée en vigueur : l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.

Depuis le 1 mars 2012 la surface de plancher remplace les notions de SHOB et de SHON

Depuis le 1er mars 2012, on ne parle plus de Shob (surface hors oeuvre brute), ni de Shon (surface hors oeuvre nette), mais de surface de plancher et d’emprise au sol.
La surface de plancher s’obtient à partir du nu intérieur des façades après de nombreuses déductions. L’emprise au sol est désormais définie réglementairement.
Le calcul de la « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.
Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

La réforme des études d’impact entre en vigueur le 1er juin 2012

Un arrêté publié le 31 mai précise le modèle de formulaire Cerfa à utiliser pour les demandes d’examen au « cas par cas ». Le décret du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou aménagements. En fonction de seuils définis en annexe de ce décret (52 catégories de projets sont concernées), l’étude d’impact sera désormais exigée, soit en toutes circonstances, soit selon la procédure du « cas par cas », conduite par l’autorité administrative.

Marchés publics : interprétation souple de l’exigence d’un contrat écrit

Un marché public doit être passé sous forme écrite au-delà d’un certain montant.
Les juges apprécient cette exigence du Code des marchés publics avec une certaine souplesse.
En application d’une décision de la Cour Administrative d’Appel de LYON du 24 mai 2012 il suffit en effet que les pièces écrites identifient les parties contractantes, les prestations et leur prix.

Publication au journal officiel du 3 juillet 2012 de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui abroge et remplace l’arrêté du 28 août 2006

L’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats : tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité, ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics.
Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance. Les formats de signature à utiliser le plus couramment sont mentionnés.

La Modification des matériaux de construction prévus dans la notice descriptive sommaire peut entrainer la remise en cause d’une vente

En applivation d’un arrêt de la 3 ième chambre de la Cour de Cassation du 12 avril 2012 le remplacement des menuiseries extérieures en aluminium prévu dans la notice descriptive sommaire par des menuiseries en PVC ne correspond à aucune des modifications permises par cette notice.
La cour d’appel a pu retenir en l’état qu’en application de l’article R. 261-31 a) CCH le dépôt de garantie doit être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.
Cass. 3e civ., 12 avr. 2012 (n° 11-11.764 FP-P+B), rejet

La garantie financière d’achèvement ne couvre pas le retard de livraison

En application des dispositions des articles. L. 261-11, R. 261-17, R. 261-21 et R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs à la garantie de l’achèvement de l’immeuble que doit stipuler tout contrat authentique de vente en l’état futur d’achèvement, cette garantie obligatoire ne couvre pas le retard de livraison de l’immeuble.
Cour d’appel de Paris Pôle 2, Ch. 1, 3 avril 2012 (N° de RG : 10/23726)

Loi MOP

Mme Marie-Jo Zimmermann a interrogé la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que l’article 7 de la loi dite MOP (loi n° 85-704 du 12 juillet 1985) dispose que « pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à un architecte ou à une équipe de maîtrise d’oeuvre fait l’objet d’un contrat unique ».
Or, lorsqu’une commune veut engager des travaux elle doit d’abord faire réaliser un avant-projet pour avoir des devis permettant de solliciter l’octroi de subventions.
Mme Marie-Jo Zimmermann a en l’état souhaité savoir si cette définition du programme faisait .
Il a été répondu par la ministre que l’évaluation de l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet, notamment en vue de l’octroi d’une subvention, ne relève pas de l’application de l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée, dite « loi MOP », relatif au rôle du maître d’oeuvre, mais de son article 2 qui définit le rôle du maître d’ouvrage dans la phase amont du projet. Aux termes de cet article, avant tout commencement des études d’avant-projet, le maître d’ouvrage doit définir le programme et arrêter l’enveloppe prévisionnelle de son opération. Concrètement, cette phase indispensable de définition du programme peut être réalisée soit par la collectivité elle-même, lorsqu’elle dispose en son sein de services techniques comprenant des architectes et des ingénieurs, soit par une mission spécifique d’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès d’un programmiste qui l’aidera à élaborer le programme et à évaluer l’enveloppe prévisionnelle, perrmettant ainsi à la collectivité de disposer à la fois des éléments pour la demande de subvention et l’établissement du cahier des charges, préalablement à l’engagement de la consultation de maîtrise d’oeuvre. L’architecte retenu au terme de la consultation apportera une réponse architecturale, technique et économique au programme et sera notamment en charge, dans le cadre de sa mission de maître d’oeuvre, des études d’avant-projet.