Exclusion légale de la sanction civile sérielle du nouvel article 1254 du Code civil – Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L’alinéa 2 de l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré qui font échec…
