Jurisprudence

Cass. Civ. III, 16 février 2022, 20-19047 Selon l’article 2270, devenu 1792-4-1, du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu de l’article…

Cass. Civ., 02 mars 2022, 21-10753 Il résulte de l’article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.…

1. Point de départ de la prescription en matière civile https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044482872?init=true&page=1&query=20-21439&searchField=ALL&tab_selection=all Cass. Civ. III, 8 décembre 2021, 20-21439 Selon l’article 1648 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit…

Cass. Civ. II, 14 octobre 2021, 20-14094 Selon l’article L.113-1, alinéa 1er, du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la…

Cass. Civ. II, 10 novembre 2021, 19-12659 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l’exclusion de la…

Cass. 2e civ., 10 nov. 2021, no 19-22677 L’absence de signature et de paraphe des assurés des pages comportant les questions et réponses pré-imprimées et les clauses manifestement standardisées et…

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A L’ACHETEUR PROFESSIONNEL Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 20-10657 Il résulte de l’article 1643 du code civil que la clause limitative ou exclusive de…

 APPLICATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION Cass. Civ. II, 8 juillet. 2021, 20-11140 Une cour d’appel n’a pas fait application d’une clause d’exclusion écartant le bénéfice de la police en cas…

Cass. Com., 16 Juin 2021, 19-20858 Une clause d’extension de garantie à des frais de dépose et repose figurant dans des conditions particulières, n’est pas contraire à la clause excluant…

Cass. Civ. III, 4 mars 2021, 19-26333  Il résulte de l’article L 124-5 du Code des Assurances que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires…