Ouvrage ou élément d’équipement ?
CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat portant sur l’installation d’un matériel frigorifique confiée…
L’effet interruptif d’une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés
Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 mai…
La conscience d’occasionner un risque ne caractérise pas la faute dolosive
Civ. 2e, 4 avr. 2024, n° 22-20.267, n° 22-20.268, n° 22-20.269, n° 22-20.270, n° 22-20.271, n° 22-20.272, n° 22-20.273, n° 22-20.274, n° 22-20.276 Par une série d’arrêts du 4 avril 2024, la Cour de Cassation confirme son appréciation…
La nullité pour fausse déclaration est conditionnée par la signature des conditions particulières du contrat d’assurance
Civ. 2e, 4 avril 2024, n° 22-18.176 et 22-18.316 Il résulte de l’article L113-2, 2e, du Code des assurances que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées…
Responsabilité du maître de l’ouvrage du fait de l’absence de paiement du solde du marché par son mandataire
CE, 7e Chb., 21 mai 2024, n° 490688 Selon les articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande publique , le maître de l’ouvrage peut notamment confier à…
Responsabilité de l’architecte et acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage
Civ. 3e, 15 février 2024, n° 22-23.682 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d’un vice du sol,…
Responsabilité décennale et réparation de la privation de jouissance
Civ. 3e, 5 février 2024, n° 22-23.179 Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui…
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Revue Jurisprudence Assurance et Construction 1er Trimestre 2024
Effet interruptif de l’assignation aux seuls désordres désignés
Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai…
Indemnisation du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance…