Articles par PerSea_Admin

Cour de Cassation, 3e Chb., 14 décembre 2022, 19.377 1. La garantie biennale de bon fonctionnement ne peut s’appliquer à des éléments  d’équipement “qui fonctionnent” et l’appréciation du caractère inerte ou non…

Cour de Cassation, 2e Ch., 15 décembre 2022, 20-22.356 Des conditions particulières d’un contrat d’assurance indiquant que l’assuré « Réalise ses prestations sur la base d’un cahier des charges ou…

Par arrêt du 14 décembre 2022 (21-21305) la Troisième Chambre de la Cour de Cassation vient de modifier sa jurisprudence en ce qui concerne la prescription des actions récursoires d’un…

Par quatre arrêts identiques rendus le 1er décembre 2022, la 2e chambre de la Cour de Cassation a cassé quatre arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant…

Il résulte de l’article 2220 du code civil que les dispositions régissant la prescription extinctive ne sont pas applicables aux délais de forclusion, sauf dispositions contraires prévues par la loi.…

Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les assurances de dommages, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions…

Application de l’article L 113-17 du Code des assurances Selon l’article L. 113-17 du code des assurances : l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi…

En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrages n’est due, pour les dommages apparus avant la réception de la nature de ceux dont…

Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il en résulte que, hormis les cas…