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Civ. 3e, 13 novembre 2025,  23-20.991 A la suite d’inexécutions partielles, d’inachèvements et de retards de chantier ayant affecté un premier marché conclu entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, un…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 23-18.563, publié au bulletin La rénovation du revêtement réfractaire des composants d’une unité de production d’ammoniaque a nécessité le recours à des techniques de travaux…

CE, 7e et 2e ch. réunies, 22 juillet 2025, 491997 Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de…

Civ. 3e, 3 avr. 2025, n°23-20.003 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères…

Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-20.177, publié au Bulletin La clause d’exclusion de garantie, dont la preuve est à la charge de l’assureur, est celle qui prive l’assuré du bénéfice…

Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l’article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d’un incendie ou du commencement d’un incendie sont seuls…

Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l’actuel article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit…

Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où…

Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…