Assurance : Revue de Jurisprudence
L’EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS N’EST NI FORMELLE NI LIMITEE Cour de Cassation, Chambre civile. II, 26 novembre 2020, 19-16435 Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que…
Double prescription en matière de garantie légale des vices cachés
Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-10.553, L’action en garantie des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil, qui doit être exercée dans le délai…
Cumul de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux et de l’action en non-conformité
Cour de Cassation, Civ.1, 09 décembre 2020, 19-21390 Selon l’article 1386-2 du Code Civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du…
L’installation d’une pompe à chaleur relève de la garantie décennale
Cour de Cassation, Chambre Civile I, 9 sept. 2020, 18-25913 Constitue une vente le contrat qui porte sur la fourniture de choses déterminées à l’avance, sans être destinées à satisfaire…
Absence de renonciation de l’assureur à invoquer la faute intentionnelle de l’assuré
Cass. civ. II, 5 mars 2020, 19-1037 La renonciation non équivoque de l’assureur à se prévaloir de l’exclusion légale de garantie résultant de la faute intentionnelle, dès lors que le…
Faute dolosive et suppression de l’aléa
Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…
La limitation territoriale d’une garantie d’assurance n’est pas contraire au Droit de l’UE
CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…
Formalisation de l’action directe contre l’assureur
Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…
Vice caché et dommage réparable
Cass. Civ. III, 30 janvier 2020, 19-10176, Publié au bulletin Une maison d’habitation a été vendue moyennant le prix de 98 000 €. A la suite de l’apparition de désordres…
La pandémie n’exclut pas l’assurance des pertes d’exploitation des restaurateurs
Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance de Référé du 22 mai 2020, 202017022 (Rostaing / Axa) Un restaurateur a souscrit pour l’un de ses quatre restaurants une police d’assurance auprès…