Faute dolosive et suppression de l’aléa
Suicide au gaz : Cass. Civ. II, 20 mai 2020, 19-11538 La faute intentionnelle et la faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, sont autonomes,…
La limitation territoriale d’une garantie d’assurance n’est pas contraire au Droit de l’UE
CJUE 11 juin 2020, C-581/18 – TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD L’article 18, premier alinéa, TFUE prévoit que, dans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des…
Formalisation de l’action directe contre l’assureur
Cass. Civ. I, 11 mars 2020, 18-26577 Le tiers lésé ne peut réclamer “pour le compte du responsable” l’application de la garantie résultant de la police d’assurance liant ce dernier…
Vice caché et dommage réparable
Cass. Civ. III, 30 janvier 2020, 19-10176, Publié au bulletin Une maison d’habitation a été vendue moyennant le prix de 98 000 €. A la suite de l’apparition de désordres…
La pandémie n’exclut pas l’assurance des pertes d’exploitation des restaurateurs
Tribunal de Commerce de Paris, Ordonnance de Référé du 22 mai 2020, 202017022 (Rostaing / Axa) Un restaurateur a souscrit pour l’un de ses quatre restaurants une police d’assurance auprès…
Une expertise amiable ne garantit pas le respect du contradictoire
Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…
La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment aux fermetures des restaurants
Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…
Les conditions de l’exclusion du vice propre à la chose assurée – L. 121-7 du code des assurances
Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…
Déclaration du risque et questionnaires d’assurance
Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…
Proratisation de l’indemnité due à la victime d’un sinistre sériel agissant par voie de l’action directe, prévue par le droit français, à l’encontre d’un assureur néerlandais
Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…