Notion de dommages futurs
CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administratif, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le…
La garantie décennale est applicable à des phénomènes de condensation
Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-17.265, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1792 du Code civil que tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur…
Prescription du recours contre les contractants du constructeur
CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818 Aux termes de l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans…
Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires…
La prise de risque par le Maître de l’Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de…
Responsabilité de l’architecte à raison d’un déficit de surface
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison…
La transaction n’emporte pas novation.
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…
Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…
Notion de réception tacite
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…
COVID et garantie des pertes d’exploitation due à la fermeture d’établissements
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…