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Opposabilité d’une clause de limitation de garantie – Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110

15 décembre 2025

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d’un boulevard à un groupement d’entreprises représenté par un…

L’accord des parties au cours d’un marché de construction emporte résiliation du marché précédent – Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991

9 décembre 2025

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Non classé

Civ. 3e, 13 novembre 2025, 23-20.991 A la suite d’inexécutions partielles, d’inachèvements et de retards de chantier ayant affecté un premier marché conclu entre un entrepreneur principal et un sous-traitant, un…

Le juge est souverain pour fixer les modalités d’une mesure d’instruction – Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727

9 décembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un maître d’œuvre la construction d’une maison d’habitation. Les maîtres de l’ouvrage ont ensuite sollicité…

Conditions de réception d’un ouvrage – Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146

27 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction d’une maison à un architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, et à diverses entreprises. Il…

Eléments préfabriqués : Distinction entre contrat de louage d’ouvrage et contrat de vente – Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266

18 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d’éléments préfabriqués sur un chantier de construction peut poser le problème de la qualification du contrat, qui peut obéir à des régimes…

Point de départ de la prescription pour défaut de diagnostic de performance énergétique – Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596

14 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Résiliation pour défaut de paiement de prime par l’aliénateur en cas de défaut d’information de l’aliénation de la chose assurée – Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984

14 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 2e, 6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au…

Le point de départ de la prescription est le jour où la décision juridictionnelle établissant un droit contesté au profit d’un tiers devient irrévocable. – Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853

14 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853, publié au bulletin Il résulte de l’article 2224 du code civil que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter…

Clause limitative de responsabilité et professionnel de même spécialité – Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469

5 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l’article 1643 du Code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur…

Impropriété à destination et surconsommation énergique à un coût exorbitant – Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771

5 novembre 2025

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Jurisprudence

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

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