Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction d’une maison à un architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, et à diverses entreprises. Il…

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d’éléments préfabriqués sur un chantier de construction peut poser le problème de la qualification du contrat, qui peut obéir à des régimes…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au…

Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853,  publié au bulletin Il résulte de l’article 2224 du code civil que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter…

Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l’article 1643 du Code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur…

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-18.771 Selon l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

CA Versailles, 6 octobre 2025, RG n°22/00282 La présence d’un maître d”œuvre d’exécution ne décharge pas l’entreprise générale de son obligation de résultat et de sa responsabilité quant aux travaux…

Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.901 Le véhicule confié à un garagiste entre le 28 mai 2014 et le 29 août 2014, à la suite de divers dysfonctionnements répétés et…

Civ., 1ère, 15 octobre 2025, 24-10.782,  publié au Bulletin Un employeur est condamné pour faute inexcusable à l’a suite de l’explosion du cadran en verre d’un manomètre ayant entraîné de…