Articles par PerSea_Admin

Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l’article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage qui…

Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1186, al.2, du Code civil que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même…

Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l’article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l’article 16 du code de procédure civile ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire…

Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que…

Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l’actuel article 1231-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…

CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit une police d’assurance de responsabilité décennale obligatoire couvrant les activités de : « paysagiste ; revêtement de surface…