Jurisprudence

CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l’action en garantie légale…

CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y…

Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l’article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des désordres qui compromettent…

Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d’assurance dommages-ouvrage ne garantit,…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-19.610 Le délai biennal prévu par l’article 1648, al. 1er, du Code civil pour intenter l’action en garantie à raison des vices cachés de la…

Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491818 Il résulte des dispositions de l’article 2224 du code civil applicables en l’absence de réception des travaux, que la prescription qu’elles…

Civ. 3e, 19 décembre 2024, n° 23-13.820 Il résulte de l’article L 113-1 du Code des assurances que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération…

Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-16.76 Aux termes de l’article 2219 du Code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant…

Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-16.122 Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Par contrat séparé et…