Jurisprudence

CE,  7ème – 2ème chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129, publié au Lebon Il résulte des dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances qui sont applicables aux marchés…

Civ.3e, 27 novembre 2025, 23-21.762, publié au Bulletin Le maître de l’ouvrage peut désormais contester l’exécution des travaux par le sous-traitant et réduire le montant réclamé en cas de malfaçons.…

Civ. 3e, 27 novembre 2025, 23-21.110 Une commune a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d’un boulevard à un groupement d’entreprises représenté par un…

Civ. 3e, 27 novembre 2025,  23-20.727, publié au Bulletin Des maîtres de l’ouvrage ont confié à un maître d’œuvre la construction d’une maison d’habitation. Les maîtres de l’ouvrage ont ensuite sollicité…

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 22-20.146 Des maîtres d’ouvrage ont confié la construction d’une maison à un architecte, chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, et à diverses entreprises. Il…

Civ. 3e, 23 octobre 2025, 23-20.266 La fourniture d’éléments préfabriqués sur un chantier de construction peut poser le problème de la qualification du contrat, qui peut obéir à des régimes…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-12.596 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 2e,  6 novembre 2025, 23-13.984, publié au Bulletin Selon l’article L. 121-10 du code des assurances, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au…

Civ. 3e, 6 novembre 2025, 24-16.853,  publié au bulletin Il résulte de l’article 2224 du code civil que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter…

Civ.  3e, 23 octobre 2025, 23-18.469 Il résulte de l’article 1643 du Code civil que la clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés est opposable à un acheteur…