Jurisprudence

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l’aménagement d’un logement de fonction avec une société d’architecture, après lui…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

CE, avis du 11 avril 2025, n°498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1240 du code civil que, si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt…

Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l’article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage qui…

Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1186, al.2, du Code civil que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même…

Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l’article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l’article 16 du code de procédure civile ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire…

Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que…