Jurisprudence

Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l’actuel article 1231-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…

CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit une police d’assurance de responsabilité décennale obligatoire couvrant les activités de : « paysagiste ; revêtement de surface…

Civ. 3ème,  30 avril 2025,  n° 23-21.040 Selon l’article 1792 du code civil tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à…

Com., 9 avril 2025, 23-20.015   Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil  que pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil,…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la prescription quadriennale :  Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre…

Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur…

Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l’article 1224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d’un assureur est écartée pour certains dommages (privation de jouissance), sa garantie peut recherchée sur la base d’autres stipulations contractuelles.…

Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d’assurance responsabilité civile après livraison a été souscrite par une entreprise par l’intermédiaire d’un courtier. Dans les conventions spéciales « responsabilité civile » figurait…