Procédure de récusation d’un expert judiciaire
Cass. Civ II, 27 février 2020, 18-24.066 En cours de procédure expertale, l’une des parties demande la récusation de l’expert désigné. Cette demande est rejetée par le juge lors d’une…
DECRET n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
La plupart des dispositions sont applicables pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. Parmi les modifications les plus importantes à noter : Les décisions de première instance…
Exclusion de la faute intentionnelle : défaut d’aléa
Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 16-23103, Publié au Bulletin : Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange…
Vice caché et point de départ de la prescription commerciale
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à…
Etendue de la responsabilité de l’architecte chargé de l’établissement du permis de construire
Cass. Civ. III, 21 novembre 2019, 16-23509 : Un architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable tenant compte…
Produits défectueux et prothèses PIP : Cass. Civ. I, 10 octobre 2018
Cass. Civ. I, 10 octobre 2018, 15-26093 En Octobre 1997, un organisme certificateur allemand (TUV) a approuvé le système de qualité de la société PIP, approbation renouvelée à plusieurs reprises.…
Défaillances en cascade dans l’assurance construction : SFS , ELITE, ALPHA , CBL … Commentaire
1. De nouveaux opérateurs en Libre Prestation de Service Les Cabinets de courtage EISL et SFS, toutes deux filiales du groupe néo-zélandaise CBL CORPORATION LIMITED, ont distribué sur le marché…
Injonction par le juge administratif : CE, Avis, 25 mai 2018
Injonction par le juge administratif de délivrer une autorisation d’urbanisme CE, Avis, 25 mai 2018, n°417350 Par un avis du 25 mai 2018, se fondant sur l’application combinée des dispositions…
Absence de signalement au maître d’ouvrage public : CE, 6 avril 2018
Absence de signalement au maître d’ouvrage public d’un défaut de conception et responsabilité décennale CE, 6 avril 2018, n°406089 Une Commune a, au cours de l’année 2001, mis en oeuvre…
Qualification du constructeur : Cass. Civ. 3ème, 28 février 2018
Appréciation du dommage futur Cass. Civ. 3ème ,28 février 2018 n° 17-15.962 Est réputé constructeur d’un ouvrage, tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne qui serait liée au maître d’ouvrage…