Conditions d’une réception tacite
Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808 Ayant souverainement retenu que le fait que Mme [R] avait, trois mois après une prise de possession d’un ouvrage en partie inachevé, formulé des réserves…
L’assurance de RC décennale doit garantir la totalité des travaux de réparation de l’ouvrage auquel a participé l’assuré
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461 Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l’article L.…
Pas de globalisation de sinistres pour défaut d’information
Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 22- 19027, 22-19026, 22-19025, 22-19024, 22-19023, 22-19022, 22-19021, 22-19020, 22-19208 Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du code…
Condition de la responsabilité de l’expert missionné par l’assureur
Civ. 3e ch., 15 février 2024, n° 22-12.365 Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…
Opposabilité d’une clause limitative de responsabilité aux tiers
Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…
Recevabilité du recours entre constructeurs et prescription
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur…
Point de départ de la prescription des actions récursoires
En matière d’action en responsabilité et en indemnisation, il est fréquent que la personne poursuivie puisse disposer elle-même d’un recours à l’encontre d’un co-responsable ou du véritable auteur du dommage.…
Obligation d’information de la banque en ce qui concerne l’assurance emprunteur
Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…
Les défauts de conformité n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 1792 CC
Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336, publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, est due uniquement pour les dommages de…
Le défaut de respect de la procédure d’escalade dans les recours entre assureurs est une fin de non recevoir
Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 – CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/00346 Les assureurs membres de France Assureurs ont conclu une convention de règlement amiable des litiges,…