Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 1er février 2024, n° 22-21.025, publié au Bulletin La recevabilité de l’action en garantie d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un autre responsable n’est pas subordonnée à la…

Civ. 3e, 2mai 2024, n° 22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (3e Civ., 31 mai…

Cass. civ. 3e, 7 mars 2024, 22-23.309, publié au Bulletin Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance…

Cass. Civ. 2e, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au Bulletin Aux termes de l’article 1116 du Code Civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les…

Cass. Civ. 3e , 7 mars 2024, 22-20.555, Publié au bulletin L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables…

Civ.3e, 7 décembre 2023, n°22-19.463 Il résulte de l’article L.242-1 du code des assurances que pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire, l’assuré est tenu de faire…

Civ. 1ère, 15 novembre 2023, n° 22-21.174, 22-21.178, 22-21.179, 22-21.180, publiés au Bulletin Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au…

Civ.2ème, 21 décembre 2023, n° 22-15.768, publié au Bulletin L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui…