Fondement et étendue de la subrogation de l’assureur
Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce…