MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238 Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…