Forclusion et prescription en cas de médiation – Com., 9 avril 2025, 24-10.549
Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l’article 1224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…
La prise de possession peut valoir réception tacite – Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d’un assureur est écartée pour certains dommages (privation de jouissance), sa garantie peut recherchée sur la base d’autres stipulations contractuelles.…
Conditions de la responsabilité du courtier d’assurance – Com.,19 mars 2025, 23-16.193
Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d’assurance responsabilité civile après livraison a été souscrite par une entreprise par l’intermédiaire d’un courtier. Dans les conventions spéciales « responsabilité civile » figurait…
Responsabilité de l’assistant au maître d’ouvrage pour non vérification des matériaux – Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080
Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage lors de la mise au point et de l’exécution d’un marché de construction pour…
La capitalisation des intérêts doit être demandée – Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765
Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si…
Péremption en cas d’acte interruptif dans une instance différente – Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948
Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant survenus dans un ensemble immobilier, des maîtres d’ouvrage ont obtenu la condamnation de leur assureur dommages-ouvrage à…
Responsabilité de l’expert judiciaire et indemnisation en perte de chance – Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696
Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu’un expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit…
Obligations de l’assureur DO en cas de caractère non décennal des désordres – Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055
Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, courant…
Précision sur la prescription en matière de vice caché – CA Versailles, Ch.Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199
CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l’action en garantie légale…
Procédure de règlement de sinistre incendie – Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961
Civ. 2e, 13 mars 2025, 23-10.961 Aux termes de l’article L. 122-2 du code des assurances, les dommages matériels résultant directement d’un incendie ou du commencement d’un incendie sont seuls…