Articles par PerSea_Admin

Com., 3 juillet 2024, 21-14.947, publié au Bulletin Il est de jurisprudence constante que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement…

Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-11.746 Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce que les obligations nées à l’occasion de leur…

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 , publié au Bulletin Il résulte  de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…

Civ. 3e , 6 juin 2024, n° 23-11.336,  publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, est due uniquement pour les dommages de…

Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-22.681 – CA Chambery, 10 mai 2022, RG n° 20/00346 Les assureurs membres de France Assureurs ont conclu une convention de règlement amiable des litiges,…

Civ. 3e , 23 mai 2024, n° 22-22.938, publié au Bulletin En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de…

Civ. 3e, 30 mai 2024, n° 22-20.711 Selon l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, les obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1…

CA Toulouse, 4 juin 2024, RG n°21/01311 Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur plusieurs questions posées à l’occasion d’un contrat  portant sur l’installation d’un matériel frigorifique confiée…

Civ. 3e, 2 mai 2024, n°22-23.004, publié au Bulletin L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Civ. 3e, 31 mai…