Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires…
La prise de risque par le Maître de l’Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de…
Responsabilité de l’architecte à raison d’un déficit de surface
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison…
La transaction n’emporte pas novation.
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…
Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…
Notion de réception tacite
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…
COVID et garantie des pertes d’exploitation due à la fermeture d’établissements
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…
MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238 Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…
Le changement de destination d’une construction existante doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et…
Garantie ” produits livrés ” et risque d’incendie de panneaux photovoltaïques
La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissait le dommage matériel comme « l’endommagement, la…