Jurisprudence

Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d’assurance responsabilité civile après livraison a été souscrite par une entreprise par l’intermédiaire d’un courtier. Dans les conventions spéciales « responsabilité civile » figurait…

Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage lors de la mise au point et de l’exécution d’un marché de construction pour…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si…

Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant survenus dans un ensemble immobilier, des maîtres d’ouvrage ont obtenu la condamnation de leur assureur dommages-ouvrage à…

Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu’un expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit…

Civ. 3e, 3 avril 2025, 23-16.055, publié au Bulletin Selon l’article L. 242-1, alinéas 3 et 4, du Code des assurances, l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, courant…

CA Versailles, Ch. Civ. 1, 31 mars 2025, RG n° 24/02199 Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il était admis que l’action en garantie légale…

CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 17/03/2025, 491682 Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y…

Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-20.211 En application de l’article 1792 du code civil, le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des désordres qui compromettent…

Civ., 3e, 6 mars 2025, 23-18.093 Il résulte de l’article L. 242-1 et l’annexe II de l’article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d’assurance dommages-ouvrage ne garantit,…