Jurisprudence

Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l’ouvrage ne constitue ni une cause de désordres ni une faute exonératoire…

Civ.2e, 20 juin 2024, n° 22-15.628, publié au Bulletin Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce…

Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 22-21.366, publié au Bulletin Selon l’article L.114-1 du Code des assurances, que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à…

Ass. Plèn., 28 juin 2024, n° 22-84.760 , publié au Bulletin et au Rapport Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité…

Civ. 3e , 6 juin 2024, 23-10.906 Le contrat d’assurance est un contrat dans lequel la couverture d’un risque par l’assureur a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré.…

Civ. 3e, 11 juillet 2024, 23-12.491, publié au Bulletin Le bail emphytéotique, régi par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est une…

Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-19.698, publié au Bulletin En 2011, une société a fabriqué des steaks hachés qui ont dû être retirés du marché en raison d’un risque…

Civ. 3e, 19 septembre 2024, 22-24.808 Ayant souverainement retenu que le fait que Mme [R] avait, trois mois après une prise de possession d’un ouvrage en partie inachevé, formulé des réserves…

Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-10.461 Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l’article L.…

Civ. 2e , 16 mai 2024, n° 22-19031, 22-19030, 22-19029, 22-19025, 22-19028, 22- 19027, 22-19026, 22-19025, 22-19024, 22-19023, 22-19022, 22-19021, 22-19020, 22-19208  Les dispositions de l’article L. 124-1-1 du code…