Procédure de récusation d’un expert judiciaire
Cass. Civ II, 27 février 2020, 18-24.066 En cours de procédure expertale, l’une des parties demande la récusation de l’expert désigné. Cette demande est rejetée par le juge lors d’une…
DECRET n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
La plupart des dispositions sont applicables pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2020. Parmi les modifications les plus importantes à noter : Les décisions de première instance…
Exclusion de la faute intentionnelle : défaut d’aléa
Cass. Civ. II, 25 octobre 2018, 16-23103, Publié au Bulletin : Ayant relevé que les expertises diligentées avant et après un effondrement avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange…
Nullité du rapport d’expertise judiciaire pour non-transmission du pré-rapport à une partie
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 octobre 2019, 18-19.981 : Le fait qu’un expert judiciaire ne communique pas de manière effective son pré-rapport à l’une des parties, ainsi…
La clause d’exclusion des règles de l’art est insuffisamment formelle et limitée
Cass. Civ. III, 19 septembre 2019, 18-19616 : La clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans…
Exclusion de risque : preuve du caractère formel et limité à la charge de l’assureur
Une Police d’assurance d’une société de conseil en gestion du patrimoine, comporte une clause d’exclusion de garantie aux termes de laquelle sont exclues « toutes activités de préconisation ou de…
Vice caché et point de départ de la prescription commerciale
Le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l’article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, court à…
Etendue de la responsabilité de l’architecte chargé de l’établissement du permis de construire
Cass. Civ. III, 21 novembre 2019, 16-23509 : Un architecte, auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, doit proposer un projet réalisable tenant compte…
Nouvelles obligations des constructeurs en matière de performances énergétiques
L’immobilier tertiaire représente 25% des surfaces bâties en France et serait responsable de plus d’un tiers des émissions de Gaz à Effet de Serre, la consommation d’énergie des bâtiments représentant…
Conditions de validité des exclusions de risques
EXCLUSION DE RISQUE INSUFFISAMMENT LIMITEE (ETHYLISME) Les clauses excluant la garantie de l’assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l’assuré de…