Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-18.472, publié au Bulletin Point de départ de la prescription quadriennale :  Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre…

Civ. 1ère, 12 mars 2025, 23-15.225 Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 3e, 23 janvier 2025, 23-14.887, publié au Bulletin Il résulte des articles L. 145-34, alinéa 1, L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce que le bailleur…

Com., 9 avril 2025, 24-10.549 Aux termes de l’article 1224 du code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-20.475 Si la garantie décennale d’un assureur est écartée pour certains dommages (privation de jouissance), sa garantie peut recherchée sur la base d’autres stipulations contractuelles.…

Com.,19 mars 2025, 23-16.193 Une police d’assurance responsabilité civile après livraison a été souscrite par une entreprise par l’intermédiaire d’un courtier. Dans les conventions spéciales « responsabilité civile » figurait…

Civ. 3e, 03 avril 2025, 23-21.080 Un assistant a reçu pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage lors de la mise au point et de l’exécution d’un marché de construction pour…

Civ. 3e, 20 mars 2025, 23-16.765 publié au Bulletin Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si…

Civ. 2e, 27 mars 2025, 22-23.948, publié au bulletin 1. Des dommages étant survenus dans un ensemble immobilier, des maîtres d’ouvrage ont obtenu la condamnation de leur assureur dommages-ouvrage à…

Civ. 1ère, 19 mars 2025, 23-17.696 Il est constant qu’un expert judiciaire engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit…