Articles par PerSea_Admin

Civ. 3e, 28 mai 2025, 23-18.781, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-21.574 Par application de l’article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l’ouverture du chantier, de la souscription d’une assurance…

Civ. 3e, 30 avril 2025, 23-18.729 En application de l’article 16 du code de procédure civile ce texte, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire…

Civ., 2e,  13 mars 2025, 22-24.196 Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que…

Civ. 3e, 10 avril 2025, 23-14.099   Il résulte de l’actuel article 1231-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016…

CA Montpellier, Ch. com., 1er avril 2025, 23/00896 Une entreprise a souscrit une police d’assurance de responsabilité décennale obligatoire couvrant les activités de : « paysagiste ; revêtement de surface…

Civ. 3ème,  30 avril 2025,  n° 23-21.040 Selon l’article 1792 du code civil tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à…

Com., 9 avril 2025, 23-20.015   Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil  que pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil,…