Défaut de signature de la police et plafond de garantie – Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739
Civ. 2e, 13 février 2025, 23-17.739. Il résulte de l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février…