Articles par PerSea_Admin

Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292 Un garagiste a souscrit une policer d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origine, notamment, une erreur dans l’exécution des…

CE, 7ème – 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé ” Gros oeuvre, fondation et structure béton ” d’un marché de travaux relatif…

Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d’un rapport d’expertise non judiciaire.…

Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin 1 – La garantie de conformité est applicable à des ventes n’entrant qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de…

Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575 Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d’une parcelle propriété d’une autre société L sur laquelle celle-ci ont été édifiées des…

CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956 Conformément aux dispositions de l’article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d’assurances étant par nature aléatoire, il ne peut porter sur…

Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702 Aux termes de l’article 1792 du Code civil,  tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage,…

Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295 En application des articles 1641 et 1645 du Coe civil, la recevabilité de l’action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d’un vice…