Responsabilité délictuelle de l’assureur dommages-ouvrage – Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325
Civ. 3e, 30 janvier 2025, 23-13.325 Aux termes de l’actuel article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit…