Civ. 3e, 24 septembre 2026, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610, 24-15.787, 24-15.610
Il résulte de la combinaison des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
Civ. 2e, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin
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Une entreprise a assuré ses locaux contre le risque incendie.
Un in...
Civ. 3e, 1er octobre 2026, 24-14.709, publié au Bulletin
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un no...
CJUE, 1ère Chb., 15 octobre 2026, C‑70/25
En l'espèce un tiers s’était présenté à la cliente d'un service de paiement comme étant intéressé par l’achat d’un objet qu'elle ven...
Civ. 3e, 8 octobre 2026, n° 24-16.523, publié au bulletin
La réception de l'ouvrage couvre tout vice de construction, désordre ou défaut de conformité apparent n'ayant pas fait...
Com. 7 octobre 2026, 25-17.756
Le sous-acquéreur peut agir directement contre le vendeur initial en garantie des vices cachés et une clause de réserve de propriété est une sûre...
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