Réception judiciaire et réception tacite - Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593
2026
Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593
Des vendeurs ont vendu une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 201...