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Réception judiciaire et réception tacite - Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593

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Réception judiciaire et réception tacite - Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593
Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593 Des vendeurs ont vendu une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 201...

L'assureur ne peut être tenu au delà de ce qui a été jugé définitivement à l'égard de la victime - Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678

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L'assureur ne peut être tenu au delà de ce qui a été jugé définitivement à l'égard de la victime - Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678
Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678, publié au Bulletin Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement...

Mesure d'instruction ordonnée sur requête et décret du 27 juillet 2026

2026
Mesure d'instruction ordonnée sur requête et décret du 27 juillet 2026
1. Selon l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les...

Une expertise amiable pourra avoir la valeur d'une expertise judiciaire - Art. 5 du décret du 27 juillet 2026

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Une expertise amiable pourra avoir la valeur d'une expertise judiciaire - Art. 5 du  décret du 27 juillet 2026
L'article 5 du décret n° 2026_683  du 27 juillet 2026,  applicable au 1er octobre 2026 et  modifiant l'article 131 du code de procédure civile  - en supprimant la référence à l'...

Allègement de la motivation des jugements si le défendeur ne se présente pas -  Art. 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026

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Allègement de la motivation des jugements si le défendeur ne se présente pas -  Art. 7 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur régulièrement assigné à sa personne devant le Tribunal judiciaire ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur...

Le règlement des sinistres consécutifs aux incendies de forêts de l’été 2026

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Le règlement des sinistres consécutifs aux incendies de forêts de l’été 2026
Les feux de forêts qui ont ravagé plusieurs régions françaises au cours de l'été 2026, ont entraîné de nombreux dommages matériels. Face à l’ampleur de ces catastrophes, l’assu...
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