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L'imprudence de la victime n'entraîne pas nécessairement un partage de responsabilité - Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005

2026
L'imprudence de la victime n'entraîne pas nécessairement un partage de responsabilité - Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005
Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005 L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique...

La clause limitative de responsabilité n'est valable qu'à l'égard d'un acheteur professionnel de même spécialité - Com., 6 mai 2026, 25-13.130

2026
La clause limitative de responsabilité n'est valable qu'à l'égard d'un acheteur professionnel de même spécialité - Com., 6 mai 2026, 25-13.130
Com., 6 mai 2026, 25-13.130 Une société conceptrice de centrales d'électricité d'origine solaire a  acquis d'un fabricant des modules photovoltaïques destinés à équiper une ins...

Prescription des recours entre constructeurs : dix ans à compter de la réception - Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167

2026
Prescription  des recours entre constructeurs : dix ans à compter de la réception - Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167
Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167 Le vendeur d'un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l'égard des maîtres de l'ouvrage, par application de l'article 1792...

Marché public et décompte général et définitif tacite - CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644

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Marché public et décompte général et définitif tacite - CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644 Une commune a confié à un groupement d'entreprise solidaire un marché public de travaux. Il résulte du CCAG que le titula...

Inapplicabilité de l'article 1171 du Code civil aux négociations commerciales - Com., 13 mai 2026, 24-17.137

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Inapplicabilité de l'article 1171 du Code civil aux négociations commerciales - Com., 13 mai 2026, 24-17.137
Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin Aux termes de l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par...

Déchéance pour déclaration tardive et preuve d'un préjudice - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60

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Déchéance pour déclaration tardive et preuve d'un préjudice - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60 Selon l'article L. 113-2 du code des assurances,  la déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'a...
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