L'imprudence de la victime n'entraîne pas nécessairement un partage de responsabilité - Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005
2026
Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005
L'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique...