Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin
Il résulte de l'actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'ad...
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012
Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le pri...
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754, publié au bulletin
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'articl...
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340, publié au Bulletin
Un Syndicat des copropriétaire a été condamné à réaliser des travaux pour mettre fin à des infiltrations d'eau et a appelé...
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Un maître d'ouvrage a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur.
L'ent...
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102
Un contrat d'assurance souscrit par une entreprise, dont se prévalaient des maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>