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Rappel : Obligation d'information du banquier à l'égard de l'emprunteur - Com., 2 mai 2024, 22-21.642

2026
Rappel : Obligation d'information du banquier à l'égard de l'emprunteur - Com., 2 mai 2024, 22-21.642
Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin Il résulte de l'actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'ad...

Principe de réparation intégrale - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012

2026
Principe de réparation intégrale - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012 Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le pri...

Prescription de l'action en démolition - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754

2026
Prescription de l'action en démolition - Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754
Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754, publié au bulletin Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'articl...

Le défaut d'aléa peut faire l'objet d'une clause d'exclusion - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340

2026
Le défaut d'aléa peut faire l'objet d'une clause d'exclusion - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340, publié au Bulletin Un Syndicat des copropriétaire a été condamné à réaliser des travaux pour mettre fin à des infiltrations d'eau et a appelé...

Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175

2026
Les fausses déclarations ne peuvent résulter que de conditions particulières signées - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175 Un maître d'ouvrage a confié des travaux d'agrandissement d'un immeuble à  un entrepreneur, désormais en faillite et assuré un assureur. L'ent...

Preuve du contenu du contrat d'assurance - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102

2026
Preuve du contenu du contrat d'assurance - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-15.102 Un contrat d'assurance souscrit par une entreprise, dont se prévalaient des maîtres de l'ouvrage, couvrait la responsabilité décennale de celle...
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