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Le délai d'action en réparation du préjudice causé par un vice caché est biennal - Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295

2026
Le délai d'action en réparation du préjudice causé par un vice caché est biennal - Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295
Civ. 3e, 19 février 2026, 23-22.295 En application des articles 1641 et 1645 du Coe civil, la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'...

Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092

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Le maître de l'ouvrage est celui qui en est le propriétaire - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092
Civ. 3e, 19 février 2026, 24-11.092  Pour l'application de l'article 1792 du Code civil, seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage celui qui est le propriétai...

Prévention des conséquences des catastrophes naturelles - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504

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Prévention des conséquences des catastrophes naturelles - Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504
Civ. 2e, 12 février 2026, 24-15.504 Selon  l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matér...

Obligation de résultat du sous-traitant - Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020

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Obligation de résultat du sous-traitant - Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020
Civ. 3e, 5 février 2026, 24-13.020 Une entreprise principale poursuivie par son sous-traitant en paiement du prix des travaux sous-traités, peut être déchargée en tout ou parti...

Obligation de sécurité objective de l'employeur - Crim., 3 février 2026, 23-84.650

2026
Obligation de sécurité objective de l'employeur - Crim., 3 février 2026, 23-84.650
Crim., 3 février 2026, 23-84.650, publié au Bulletin Selon l'article 222-20 du code pénal est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement...

Responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881

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Responsabilité du fait des produits défectueux - Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881
Civ. 1ère, 18 février 2026, 24-19.881, publié au Bulletin Il est légitimement attendu d'un élastique maintenant la nacelle d'un manège propulsée à près de 40 mètres de haut de...
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