Responsabilité partagée du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre - Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
2026
Civ. 3e, 5 février 2026, 24-10.317
Un maître de l'ouvrage a acquis une parcelle contiguë à un terrain bâti pour faire entreprendre la construction d'un immeuble d'habitation s...