Point de départ de l'action en garantie des vices cachés à la date d'un rapport d'expertise - Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
2026
Civ. 3e, 8 janvier 2026, 24-12.714
Des vendeurs ont vendu à un acquéreur une maison d'habitation, en communiquant un diagnostic de performance énergétique, réalisé par un diagn...