Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789
Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, des maîtres d'ouvrage ont assigné un constructeur et le garant de livraison aux fins d'ind...
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-16.175
Selon l'article L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, l'assuré est tenu de répondre aux questions précises posées par l'assureur, notamment dan...
Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927
Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 24...
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292
Un garagiste a souscrit une policer d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origin...
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux rel...
Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d'un rapport d'expertise n...
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