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L'annulation d'un rapport d'expertise ne constitue pas un cas de force majeure - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789

2026
L'annulation d'un rapport d'expertise ne constitue pas un cas de force majeure - Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789
Civ. 3e, 26 mars 2026, 24-14.789 Invoquant des retards de livraison et des malfaçons, des maîtres d'ouvrage ont assigné un constructeur et le garant de livraison aux fins d'ind...

Conditions de la faute intentionnelle de l'assuré dans la déclaration des risques - Civ. 3e, 26 mars 2026,  24-16.175

2026
Conditions de la faute intentionnelle de l'assuré dans la déclaration des risques - Civ. 3e, 26 mars 2026,  24-16.175
Civ. 3e, 26 mars 2026,  24-16.175 Selon l'article   L. 113-2, 2°,  L. 112-3, alinéa 4, l'assuré est tenu de répondre aux questions précises posées par l'assureur, notamment dan...

Activité garantie et garantie intégrale - Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927

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Activité garantie et garantie intégrale - Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927
Civ. 3e, 12 Mars 2026, 24-10.927 Il résulte des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 24...

Assurance RC après travaux : Exclusion des frais de réparation - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292

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Assurance RC après travaux : Exclusion des frais de réparation - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-18.292 Un garagiste a souscrit une policer d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle après réception des travaux ayant pour origin...

Charge des risques en cours de chantier - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823

2026
Charge des risques en cours de chantier - CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823
CE, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/04/2026, 509823 La commune de Montfermeil a confié un lot intitulé " Gros oeuvre, fondation et structure béton " d'un marché de travaux rel...

Valeur d'une expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexées - Com., 1er avril 2026, 24-17.785

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Valeur d'une expertise non judiciaire corroborée par des pièces annexées - Com., 1er avril 2026, 24-17.785
Com., 1er avril 2026, 24-17.785, publié au Bulletin La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision en ce qui concerne la valeur d'un rapport d'expertise n...
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