Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817
Les conclusions d'une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant...
Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952
Faisant état d'une erreur d'implantation et de divers désordres, un maître d'ouvrage intente une action directe à l'encontre de l'assureur d' un...
Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin
Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes d...
Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport
Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolu...
Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550, publié au Bulletin
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L'assureur de la responsabilité civile du propriétaire d'un mur effondré sur une victime a versé à cette dernière plusie...
Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384
Le préjudice d’anxiété désigne notamment la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance toxique ou nocive et...
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