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Preuve et délais de l'action en garantie des vices cachés - Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817

2026
Preuve et délais de l'action en garantie des vices cachés - Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817
Civ. 1ère, 3 juin 2026, 24-16-817 Les conclusions d'une expertise amiable peuvent être corroborées par la mise en place par le vendeur d’une procédure de réparation, énumérant...

Opposabilité de conditions particulières non signées - Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952

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Opposabilité de conditions particulières non signées - Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952
Civ. 3e, 7 mai 2026, 24-12.952 Faisant état d'une erreur d'implantation et de divers désordres, un maître d'ouvrage intente une action directe à l'encontre de l'assureur d' un...

Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239

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Le juge est tenu de statuer sur les demandes de "dire et juger" - Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239
Civ., 2e, 26 mars 2026, 23-18.239, publié au Bulletin Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes d...

Condition d'application de la clause résolutoire d'un contrat - Com., 3 juin 2026, 24-19.612

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Condition d'application de la clause résolutoire d'un contrat - Com., 3 juin 2026, 24-19.612
Com., 3 juin 2026, 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter de l'application d'une clause résolu...

Clause de direction de procès et charge du paiement de l'indu - Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550,

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Clause de direction de procès et charge du paiement de l'indu - Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550,
Civ. 2e, 28 mai 2026, 24-13.550, publié au Bulletin 1. L'assureur de la responsabilité civile du propriétaire d'un mur effondré sur une victime a versé à cette dernière plusie...

Le préjudice d'anxiété est un dommage corporel - Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384

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Le préjudice d'anxiété est un dommage corporel - Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384
Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384 Le préjudice d’anxiété désigne notamment la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance toxique ou nocive et...
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