Responsabilité contractuelle du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360,
2026
Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360, publié au Bulletin
Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des con...