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Responsabilité contractuelle du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360,

2026
Responsabilité contractuelle du promoteur immobilier - Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360,
Civ. 3e, 11 juin 2026, 23-22.360, publié au Bulletin Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des con...

Nouvelles obligations de l'assureur en cas de déclaration de sinistre : article L 121-18 du Code des assurances

2026
Nouvelles obligations de l'assureur en cas de déclaration de sinistre : article L 121-18 du Code des assurances
Afin de hâter le règlement des sinistres de dommage, la loi du 26 mai 2026  a créé un article L 121-18 du Code des assurances : Lorsque l'assureur désigne un expert pour détermi...

Durée de l'effet suspensif d'une mesure d'instruction - Civ. 2e, 18 juin 2026, 24-21.460

2026
Durée de l'effet suspensif d'une mesure d'instruction - Civ. 2e, 18 juin 2026, 24-21.460
Civ. 2e, 18 juin 2026, 24-21.460 Selon l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'év...

Sanction du refus de l'assureur d'assister à une réunion d'information de médiation - TJ Paris, 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128

2026
Sanction du refus de l'assureur d'assister à une réunion d'information de médiation - TJ Paris, 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128
TJ Paris, 4e chambre 2e section, 5 février 2026, n° 24/09128 Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile dans sa version entrée en vigueur le 1er septembre 2025, "...

Condition de démolition d'un ouvrage (Art. L.480-14 C. Urba.) - Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342

2026
Condition de démolition d'un ouvrage (Art. L.480-14 C. Urba.) - Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342
Civ. 3e, 18 juin 2026, 24-14.342, publié au Bulletin La démolition ou la remise dans son état d'origine d'un ouvrage ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article L. 480-...

Les sanctions de l'article L.242-1 sont limitatives - Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463

2026
Les sanctions de l'article L.242-1 sont limitatives - Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463
Civ. 3e, 28 mai 2026, 24-10.463, publié au Bulletin Des assurés ont acquis une maison d'habitation en l'état futur d'achèvement et ont souscrit un contrat d'assurance dommages-...
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