Un risque d'inondation ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
2026
Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin
Une SCI a fait construire un local commercial et industriel qu'elle a mis à la disposition d'un exploitant.
Après experti...