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Un risque d'inondation ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306

2026
Un risque d'inondation ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale - Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306
Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Une SCI a fait construire un local commercial et industriel qu'elle a mis à la disposition d'un exploitant. Après experti...

Responsabilité des industriels pour troubles de voisinage - Civ. 3e, 2 juillet 2026, 24-19.567 24-20.025 24-20.071

2026
Responsabilité des industriels pour troubles de voisinage - Civ. 3e, 2 juillet 2026, 24-19.567 24-20.025 24-20.071
Civ. 3e, 2 juillet 2026, 24-19.567 24-20.025 24-20.071 Des sociétés pétrolières exploitent depuis 1965, 1969 et 1971, dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, une raf...

Le PLU peut imposer des matériaux de construction : CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 Juillet 2026, 507489

2026
Le PLU peut imposer des matériaux de construction : CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 Juillet 2026, 507489
CE, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 Juillet 2026, 507489, mentionné au Lebon L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édic...

Etendue de l'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel - Com, 8 juillet 2026,  25-11.256

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Etendue de l'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel - Com, 8 juillet 2026,  25-11.256
Com, 8 juillet 2026,  25-11.256, publié au Bulletin L'obligation d'information 6de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auque...

Le délai d'action de garantie décennale commence à courir à la levée des réserves - CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524

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Le délai d'action de garantie décennale commence à courir à la levée des réserves - CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524
CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524, publié au Lebon En vertu du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne pe...

Conséquences du principe indemnitaire de l'assurance - Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433

2026
Conséquences du principe indemnitaire de l'assurance - Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433
Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433 Il ressort de la combinaison de article 1134, alinéa 1er, du code civil et l'article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances que le princ...
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