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Garantie légale de conformité - Civ. 1ère, 11 mars 2026, 24-16.635

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Garantie légale de conformité - Civ. 1ère, 11 mars 2026, 24-16.635
Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin 1 - La garantie de conformité est applicable à des ventes n'entrant qu'en partie dans le cadre de l'activité professio...

Le risque avéré peut excéder les inconvénients normaux du voisinage - Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575

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Le risque avéré peut excéder les inconvénients normaux du voisinage - Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575
Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575 Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d'une parcelle propriété d'une autre société L sur laquelle celle-ci ont été...

Référés : Les " protestations et réserves" ne sont pas interruptives de prescription ! Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382

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Référés : Les " protestations et réserves"  ne sont pas interruptives de prescription ! Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382
Civ. 3e, 12 février 2026,  24-18.382, publié au Bulletin La prescription est susceptible d'être interrompue ou suspendue, en application de l'article 2240 du code civil par la...

Disparition de l'aléa et exclusion de garantie - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340

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Disparition de l'aléa et exclusion de garantie - Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par l...

Exclusion de garantie pour défaut d'aléa - CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956

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Exclusion de garantie pour défaut d'aléa - CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956
CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956 Conformément aux dispositions de l'article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d'assurances étant par nature aléatoire, il ne peut...

Pour relever de 1792 un panneau photovoltaïque doit avoir une fonction de clos ou de couvert - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702

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Pour relever de 1792 un panneau photovoltaïque doit avoir une fonction de clos ou de couvert - Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702
Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702 Aux termes de l'article 1792 du Code civil,  tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur...
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