Civ. 1ère, 11 mars 2026, n° 24-16.635, publié au Bulletin
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Civ., 3e, 5 mars 2026, 23-20.575
Une société S est propriétaire de parcelles, situées en contrebas d'une parcelle propriété d'une autre société L sur laquelle celle-ci ont été...
Civ. 3e, 12 février 2026, 24-18.382, publié au Bulletin
La prescription est susceptible d'être interrompue ou suspendue, en application de l'article 2240 du code civil par la...
Civ. 2e, 12 mars 2026, 24-14.340 publié au Bulletin
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par l...
CA Paris, 28 janvier 2026, RG n°22/11956
Conformément aux dispositions de l'article 1108 alinéa 2 du code civil, le contrat d'assurances étant par nature aléatoire, il ne peut...
Civ. 3e, 19 février 2026, 24-10.702
Aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur...