Une expertise amiable ne garantit pas le respect du contradictoire
Cass. Civ. III, 14 mai 2020, 19-16278 et 19-16279 ; publié au Bulletin. Aux termes de l’article 16 du Code de Procédure Civile, le juge doit faire observer et observer lui-même…
La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées notamment aux fermetures des restaurants
Dans le contexte de pandémie actuelle, la question de l’indemnisation des pertes d’exploitation, notamment celles des restaurateurs, liées aux mesures de confinement imposées par le gouvernement est un enjeu majeur.…
Les conditions de l’exclusion du vice propre à la chose assurée – L. 121-7 du code des assurances
Cass. Civ. II, 24 octobre 2019, 18-20039 L’article L. 121-7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de…
Déclaration du risque et questionnaires d’assurance
Cass Civ. II, 21 novembre 2019, n°18-21.325 Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque, l’assuré a indiqué opter pour une police propriétaire non occupant et a précisé que l’immeuble…
Proratisation de l’indemnité due à la victime d’un sinistre sériel agissant par voie de l’action directe, prévue par le droit français, à l’encontre d’un assureur néerlandais
Cass Civ. I, 18 décembre 2019, n°18-14.827 En matière non contractuelle, la personne lésée peut exercer directement une action directe contre l’assureur de la personne devant réparation, tous deux néerlandais,…
Faculté pour un tiers à un contrat d’assurance de se prévaloir du bénéfice d’une assurance pour compte
Cass Civ. II, 24 Octobre 2019, n°18-21.363 Un contrat de location d’une barge fluviale est passé. Le bailleur s’est engagé, moyennant refacturation de la prime d’assurance au locataire, à assurer…
La réaffirmation du principe jurisprudentiel discuté de l’unité des fautes contractuelles et délictuelles
Assemblée Plénière, Arrêt n°651 du 13 janvier 2020, n°17-19.963 Aux termes de l’article 1199 du Code Civil, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point…
La clause visant à limiter la responsabilité du professionnel et le préjudice du consommateur est abusive
Cass Civ. I, 11 décembre 2019, n°18-21.164 Dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur sont considérées comme des clauses abusives qui sont interdites au sens de l’article L. 212-1…
Demande d’instruction in futurum et motif légitime
Cass. Civ. 2ème 30 janvier 2020, pourvoi n°18-24.757 L’article 145 du Code de procédure civile permet à un requérant de solliciter auprès du juge des référés une mesure d’instruction à…
Procédure de récusation d’un expert judiciaire
Cass. Civ II, 27 février 2020, 18-24.066 En cours de procédure expertale, l’une des parties demande la récusation de l’expert désigné. Cette demande est rejetée par le juge lors d’une…