Articles par PerSea_Admin

Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), publiés au Bulletin et au Rapport Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du…

CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L’expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Le tiers au contrat liant…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l’aménagement d’un logement de fonction avec une société d’architecture, après lui…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

CE, avis du 11 avril 2025, n°498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1240 du code civil que, si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt…

Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l’article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage qui…

Com., 7 mai 2025, 24-14.277, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1186, al.2, du Code civil que lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même…