Articles par PerSea_Admin

Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l’article 1346-1 du Code Civil (ex-1250),  la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la…

CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administratif, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le…

Civ. 3e, 16 janvier 2025,  23-17.265, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1792 du Code civil que tout constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur…

CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818 Aux termes de l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de  l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison…

Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…

Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…