La transaction n’emporte pas novation.
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…
Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…
Notion de réception tacite
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…
Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où…
Régime de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…
COVID et garantie des pertes d’exploitation due à la fermeture d’établissements
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…
MEDIATOR : Le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour faute
Civ. 1ère, 6 déc. 2023, n° 22-21.238 Selon l’article 1245 du Code Civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non…
Le changement de destination d’une construction existante doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Crim., 3 septembre 2024, n° 23-85.489 , publié au Bulletin Selon les articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et…
Garantie ” produits livrés ” et risque d’incendie de panneaux photovoltaïques
La garantie d’un assureur couvrait les dommages causés à des tiers par les biens livrés et les conditions générales de la police définissait le dommage matériel comme « l’endommagement, la…
Absence d’incidence de l’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage sur le préjudice
Civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-24.808 Le défaut de souscription de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l’ouvrage ne constitue ni une cause de désordres ni une faute exonératoire…