Prescription du recours contre les contractants du constructeur
CE, 7e et 2e Ch. réunies, 30 décembre 2024, 491818 Aux termes de l’article 2224 du code civil : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans…
Un syndicat de copropriétaire peut agir pour des dommages privatifs
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-14.464, Publié au bulletin En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires…
La prise de risque par le Maître de l’Ouvrage peut constituer une cause étrangère
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 22-22.793 23-18.548 Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de…
Responsabilité de l’architecte à raison d’un déficit de surface
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n°23-12.315, publié au Bulletin Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison…
La transaction n’emporte pas novation.
Civ. 3e, 17 octobre 2024, 23-13.305 Un ouvrage a été réceptionné en 2000 et a fait l’objet de désordres. En 2013, les parties ont conclu une transaction aux termes de…
Une demande reconventionnelle est soumise à la prescription
Civ. 3e, 7 novembre 2024, n° 22-14088 Ayant constaté qu’en exécution d’un jugement, les maîtres de l’ouvrage avaient reçu une somme qui n’avait pas été contestée devant elle par l’entrepreneur…
Notion de réception tacite
Civ. 3e, 7 novembre 2024, 23-13.283 La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s’y substituer, prévues par l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet…
Point de départ de la prescription à compter de la connaissance du dommage
Civ. 3e,17 octobre 2024, pourvoi n° 23-14.880 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où…
Régime de l’amende civile encourue en cas de changement d’usage non autorisé
Civ. 3e, 13 juin 2024, n° 23-11.053, publié au Bulletin Un local affecté à un usage d’habitation ne perd pas cette qualité dès lors qu’il est réuni avec un autre…
COVID et garantie des pertes d’exploitation due à la fermeture d’établissements
Civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-14.739, Publié au Bulletin ; a) Notion de fermeture sur ordre des autorités Un assuré exerçant l’activité de traiteur organisateur de réceptions, a souscrit…