Jurisprudence

Civ., 3e, 9 octobre 2025, 23-23.924 Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation…

CE, 7ème-2ème ch.réunies, 17 octobre 2025, 496667, publié au Lebon L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut…

Civ. 1ère, 15 octobre 2025, 24-15.281, publié au Bulletin Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande…

Civ. 3e, 9 octobre 2025, 23-20.446, publié au Bulletin Il était jugé, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription…

Civ. 3e, 25 septembre 2025, 24-10.517 Ne relèvent pas de la garantie décennale des fissures affectant une villa ne présentant pas un risque d’effondrement immédiat et ne rendant pas ”…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l’article L.113-2e, du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…

Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un immeuble collectif d’habitation aux fins de vente en l’état futur d’achèvement, après avoir souscrit une assurance dommages ouvrage.…

Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur afin de faire édifier un ensemble immobilier. Des désordres étant apparus dans l’ouvrage,…