Jurisprudence

Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-20.274, publié au Bulletin Selon l’article 2241 du code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt les délais de prescription et de forclusion.…

Selon l’Article 145 du Code de procédure civile : ” S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la…

Civ., 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Un rapport d’expertise a relevé l’existence d’un désordre rendant impropre un ouvrage à sa destination, dès lors que la démolition et…

Ass. Plén., 27 juin 2025, 22-21.812 (RC avocat) et 22-21.146 (RC notaire), publiés au Bulletin et au Rapport Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du…

CA Toulouse, Ch. 1, 28 mai 2025, RG n° 23/01322 L’expert missionné par un assureur dommages-ouvrage répond des fautes commises dans l’exécution de sa mission. Le tiers au contrat liant…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.913 Le propriétaire d’un fonds de commerce d’hôtellerie, a conclu un contrat portant sur l’aménagement d’un logement de fonction avec une société d’architecture, après lui…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-20.379 Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages,…

CE, avis du 11 avril 2025, n°498803 Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions…

Civ. 3e, 5 juin 2025, 23-23.775, publié au Bulletin Il résulte de l’article 1240 du code civil que, si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt…

Civ. 1ère, 4 juin 2025, 23-19.724 Selon l’article 1382-2, devenu 1245-1, du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à la réparation du dommage qui…