Jurisprudence

Civ. 3e, 3 septembre 2026, n° 24-18.006 24-18.361 et autres Se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de climatisation et de chauffage, un preneur à bail a, après expertise, assigné…

Civ. 3e, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 24-19.593 Des vendeurs ont vendu une maison dont les travaux de construction avaient fait l’objet d’une déclaration d’achèvement en 2016. Se plaignant de…

Civ., 3e, 3 septembre 2026, 24-18.678, publié au Bulletin Selon les articles 403 et 409 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement  et renonciation…

1. Selon l’article 145 du CPC, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les…

Civ. 3e, 26 juin 2025, 23-18.306, publié au Bulletin Une SCI a fait construire un local commercial et industriel qu’elle a mis à la disposition d’un exploitant. Après expertise, la…

Civ. 3e, 2 juillet 2026, 24-19.567 24-20.025 24-20.071 Des sociétés pétrolières exploitent depuis 1965, 1969 et 1971, dans la zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer, une raffinerie ainsi qu’un dépôt d’hydrocarbures, activités…

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 13 Juillet 2026, 507489, mentionné au Lebon L’article L. 151-19 du code de l’urbanisme permet au règlement d’un plan local d’urbanisme d’édicter des prescriptions…

Com, 8 juillet 2026,  25-11.256, publié au Bulletin L’obligation d’information 6de conseil du vendeur à l’égard de son client sur l’adaptation du matériel vendu à l’usage auquel il est destiné n’existe…

CE, 7e et 2e Ch. réunies, 16 juin 2026, n° 512524, publié au Lebon En vertu du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge…

Civ.  2e, 18 juin 2026, 25-10.433 Il ressort de la combinaison de article 1134, alinéa 1er, du code civil et l’article L. 121-1, alinéa 1er, du code des assurances que…