Jurisprudence

Mixte, 29 mai 2026, 24-17-384 Le préjudice d’anxiété désigne notamment la souffrance psychique éprouvée par une personne qui a été exposée à une substance toxique ou nocive et qui se…

Ass. Plén., 29 mai 2026, 23-20.005 L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et…

Com., 6 mai 2026, 25-13.130 Une société conceptrice de centrales d’électricité d’origine solaire a  acquis d’un fabricant des modules photovoltaïques destinés à équiper une installation qui a connu des sinistres par…

Civ. 2e, 7 mai 2026, 24-22.167 Le vendeur d’un immeuble à construire, en sa qualité de réputé constructeur à l’égard des maîtres de l’ouvrage, par application de l’article 1792-1 du…

CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 04/05/2026, 25MA00644 Une commune a confié à un groupement d’entreprise solidaire un marché public de travaux. Il résulte du CCAG que le titulaire notifie au…

Com., 13 mai 2026, 24-17.137, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1171 du code civil, dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-12.60 Selon l’article L. 113-2 du code des assurances,  la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur…

Com., 2 mai 2024, 22-21.642, publié au Bulletin Il résulte de l’actuel article 1231-1 du Code civil que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt,…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-14.012 Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et…

Civ. 3e, 9 avril 2026, 24-11.754, publié au bulletin Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article L.…