Jurisprudence

Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des…

Civ. 3e, 6 mars 2025, 23-20.018, publié au Bulletin Aux termes de l’article 1792-7 du code civil ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles…

Civ. 2e, 19 décembre 2024, 22-17.119, Publié au bulletin La victime d’un départ de feu et d’autres dysfonctionnements provenant de panneaux photovoltaïque a exercé une action directe contre l’assureur néerlandais…

Civ. 3e, 13 février 2025, 22-22.393 Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve…

Com., 5 février 2025, 23-23.358, publié au bulletin Com., 5 février 2025, 23-14.318, publié au bulletin Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs…

Civ. 2e 13 février 2025,  23-17.739 Selon l’article 1103 du Code Civil, (ex-1134) et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances, une clause de limitation…

Civ. 3e, 13 février 2025, 23-15.846, Publié au bulletin Des acquéreurs on acquis en VEFA appartement et deux places de stationnement. Ils ont sollicité, en raison d’un manquement du vendeur…

Civ. 3e, 16 janvier 2025, 23-14.407 Selon l’article 1792-6 du code civil , la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu. En…

Civ. 2e, 13 février 2025, 23-15.912 Selon l’article 1346-1 du Code Civil (ex-1250),  la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la…

CE, 2°-7° ch. réunies, 11 février 2025, n° 483654 Selon le Juge administratif, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le…