Pas de nécessité de mise en demeure pour l’exercice de l’action en résolution – Com., 9 avril 2025, 23-20.015
Com., 9 avril 2025, 23-20.015 Il résulte des articles 1227 et 1229 du code civil que pour l’exercice de l’action en résolution autorisée par l’article 1227 du code civil,…