Jurisprudence

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 23-21.201 Selon l’article L.113-2e, du Code des assurances, l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de…

Com., 17 septembre 2025, 24-12.392 Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-22.930 Un promoteur a fait construire un immeuble collectif d’habitation aux fins de vente en l’état futur d’achèvement, après avoir souscrit une assurance dommages ouvrage.…

Civ. 1ère, 24 septembre 2025, 23-23.869, publié au Bulletin Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-16.468 Une SCI a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur afin de faire édifier un ensemble immobilier. Des désordres étant apparus dans l’ouvrage,…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 23-17.751 Il résulte de l’article 1604 du code civil qu’en vertu de son obligation de délivrance, le le vendeur doit délivrer une chose conforme à…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-16.308, publié au Bulletin Les diverses mesures gouvernementales relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid -19 ont édicté l’interdiction pour les commerces…

Civ. 2e, 18 septembre 2025, 24-10.165, publié au Bulletin Il résulte de l’article R. 124-4 du code des assurances qu’en matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu…

Civ. 3e, 11 septembre 2025, 24-10.139, publié au bulletin Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou…

Civ. 1ère, 3 septembre 2025, n° 24-11.383, publié au Bulletin Il se déduit des articles 1641, 1642 et 1645 du code civil que la garantie des vices cachés accompagne, en…